Juridique

L’ATAC a créé un comité juridique qui se réunit de temps à autre pour discuter des enjeux suivants, reliés à la législation et à la réglementation :

  1. Loi sur l’aéronautique – Concerne le cadre de réglementation au sein duquel Transports Canada administre l’aviation civile.
  2. Loi sur les transports au Canada – Concerne les questions d’homologation et d’accessibilité administrées par l’Office des transports du Canada (OTC).
  3. Législation et réglementation relatives aux droits des passagers :
  1. Droits des passagers de la Commission européenne
    http://ec.europa.eu/transport/passengers/air/air_en.htm
  2. Réglementation américaine pour les clients de compagnies aériennes
    http://airconsumer.ost.dot.gov/rules/rules.htm

Pour plus de détails à ce sujet, veuillez contacter :
Michael Skrobica, Vice-président senior et chef de la direction financière
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