Délais serrés, conséquences importantes : le défi croissant des arrêtés d'urgence

Plusieurs arrêtés d'urgence (AU) récemment publiés par Transports Canada visent à accélérer la mise en œuvre d'exigences liées à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), en réponse aux constatations découlant du Programme universel d'audit de supervision de la sécurité (USOAP) mené en 2023.

Bien que ces modifications puissent éventuellement être intégrées au Règlement de l'aviation canadien (RAC) dans le cadre du processus réglementaire habituel, les exploitants sont actuellement invités à examiner et à commenter d'importantes propositions réglementaires dans des délais extrêmement courts, soit seulement sept jours civils, ce qui représente dans les faits environ cinq jours ouvrables.

L'ATAC a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations à Transports Canada quant aux défis que posent ces périodes de consultation abrégées. Une mobilisation significative des intervenants nécessite un délai suffisant pour permettre aux exploitants d'évaluer les répercussions opérationnelles, les exigences de formation, les enjeux de conformité et les ressources nécessaires avant de soumettre des commentaires éclairés. Cette situation est particulièrement difficile durant la période estivale, alors que de nombreuses organisations doivent déjà composer avec des effectifs réduits en raison des vacances planifiées et d'une forte activité opérationnelle.

L'ATAC continuera de défendre des échéanciers de consultation favorisant un examen approfondi par l'industrie et une participation significative des parties prenantes. Entre-temps, nous demeurons déterminés à tenir nos membres informés en diffusant les arrêtés d'urgence dès que possible, accompagnés de résumés concis présentant les principales exigences, les répercussions opérationnelles potentielles et les points nécessitant une attention particulière durant les phases d'examen et de mise en œuvre.

Voici un aperçu des arrêtés d'urgence publiés jusqu'à maintenant. Tous visent à harmoniser la réglementation canadienne avec les normes de l'OACI.

Arrêté d'urgence no 1

Entrée en vigueur : 9 juillet 2026

Cet arrêté introduit de nouvelles exigences portant notamment sur la phraséologie des services de la circulation aérienne (ATS), les compétences linguistiques, les contrôles de la compétence du pilote (CCP) et les procédures relatives aux aéronefs ou navires en détresse.

Points importants pour les exploitants membres de l'ATAC

1. Autorité des vérifications et contrôles

Cet arrêté corrige une lacune réglementaire en s'assurant que les contrôles sont effectués conformément aux Normes de service aérien commercial applicables ainsi qu'aux publications connexes de Transports Canada.

2. Aéronefs et navires en détresse

De nouvelles exigences sont établies pour les pilotes qui observent un aéronef ou un navire en détresse, ou qui reçoivent un signal de détresse, y compris un signal provenant d'une balise de détresse.

3. Compétences linguistiques

La validité des licences est désormais liée au niveau de compétence linguistique du titulaire. Le niveau opérationnel est valide pour une période de trois ans, tandis que le niveau expert demeure valide sans limite de temps.

Arrêté d'urgence no 2

Entrée en vigueur : 20 août 2026

Cet arrêté introduit plusieurs nouvelles exigences visant les exploitants aériens, notamment en ce qui concerne les programmes de surveillance des données de vol, les procédures d'utilisation normalisées pour certaines opérations internationales, les listes d'équipement minimal et les mesures d'atténuation des risques lors d'opérations effectuées au-dessus ou à proximité de zones de conflit.

Points importants pour les exploitants membres de l'ATAC

1. Programme de surveillance des données de vol

Les exploitants visés devront établir et maintenir un programme normalisé de surveillance des données de vol dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité (SGS).

Important : Les exploitants utilisant des aéronefs dont la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) dépasse 27 000 kg doivent transmettre à Transports Canada une déclaration de conformité au plus tard le 24 septembre 2026.

Pour les aéronefs dont la MMHD dépasse 15 000 kg et offrant une capacité de 20 sièges ou plus, cette déclaration devra être produite avant leur mise en service lorsque leur certificat de navigabilité a été délivré le 1er janvier 2027 ou après cette date.

2. Procédures d'utilisation normalisées (SOP) pour les opérations internationales à pilote unique menées en vertu des sous-parties 703 et 704

Les exploitants effectuant des opérations internationales à pilote unique en vertu des sous-parties 703 et 704 devront établir, maintenir et respecter des SOP. Une copie devra être conservée à bord de l'aéronef.

La conformité à cette exigence sera obligatoire à compter du 24 septembre 2026.

3. Listes d'équipement minimal (MEL) pour les exploitants 703 effectuant des opérations internationales

Les exploitants relevant de la sous-partie 703 et réalisant des opérations internationales devront disposer d'une liste d'équipement minimal (MEL) lorsqu'une liste principale d'équipement minimal (MMEL) existe pour le type d'aéronef concerné.

Important : Chaque aéronef pour lequel une MMEL existe devra être couvert par une MEL approuvée au plus tard le 24 septembre 2026.

4. Exploitation dans ou à proximité de zones de conflit

Tous les exploitants aériens commerciaux, à l'exception des exploitants relevant de la sous-partie 702 (travaux aériens) et des exploitants d'hélicoptères des sous-parties 703 et 704, devront effectuer une évaluation des risques et mettre en œuvre des mesures d'atténuation lorsqu'ils prévoient exploiter des aéronefs au-dessus ou à proximité de zones de conflit.

Arrêté d'urgence no 3

Date d'entrée en vigueur prévue : 9 septembre 2026

Cet arrêté porte exclusivement sur le repérage et le suivi des aéronefs en détresse. Il comprend également des exigences en matière de formation et de manuel d'exploitation de la compagnie.

Points importants pour les exploitants membres de l'ATAC

1. Système mondial de détresse et de sécurité aéronautique (GADSS)

Les exploitants visés devront mettre en place et maintenir des capacités ainsi que des procédures relatives au suivi des aéronefs et au suivi autonome d'un aéronef en détresse. Ils devront également élaborer un programme de formation connexe.

Les exigences :

• s'appliquent à tous les exploitants assujettis à la sous-partie 705;

• s'appliquent uniquement aux opérations internationales effectuées en vertu des sous-parties 703 et 704;

• exigent le suivi automatisé uniquement pour les aéronefs exploités sous la sous-partie 705 dont la MMHD dépasse 45 500 kg.

Important : Les exploitants devront soumettre à Transports Canada une version mise à jour de leur manuel d'exploitation de la compagnie (MEC) dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir une copie de ces arrêtés d'urgence, n'hésitez pas à communiquer avec David Rankin à l'adresse DRankin@atac.ca.